Cour de cassation, comm, 1 avril 2026 — n° 23-23.758
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant total des condamnations mises à la charge des cautions non solidaires d'un même débiteur ?
Principe retenu
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions doit être déterminé à proportion de leurs engagements respectifs et ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal.
Faits clés
- Plusieurs personnes se sont portées cautions pour un même débiteur
- Les cautions ne sont pas solidaires entre elles
- Le débiteur principal a une dette déterminée
- Les engagements des cautions sont différents
- Les articles 2290 et 2302 du code civil sont applicables
Articles cités
article 2290 du code civil
article 2302 du code civil
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal. Il en va ainsi que les cautions soient ou non solidaires à l'égard du débiteur principal
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