Cour de cassation, comm, 1 avril 2026 — n° 24-17.785

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2024), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 mai 2023, pourvoi n° 22-16.290), la société AIG Europe, assureur de la société Star stabilimento alimentare Spa (la société Star), agissant en tant que subrogée aux droits de celle-ci après paiement effectué à sa société mère, a assigné la société Actimeat, ainsi que son assureur, la société Axa France IARD, en responsabilité pour livraison d'ingrédients alimentaires non conformes que la société Star incorporait à ses propres produits.

Réponse de la Cour 3. Après avoir relevé que les contrats de vente conclus entre la société Actimeat et la société Star portaient sur la fourniture de viande bovine destinée à être incorporée dans des plats cuisinés et que la commercialisation de vente de cheval n'est pas autorisée dans la chaîne alimentaire humaine en raison de la possible présence de phénylbutazone, l'arrêt retient qu'il résulte du courrier adressé par la société Actimeat à la société Star le 19 février 2013 que la présence de viande de cheval a été détectée dans la composition d'une partie des produits livrés à cette dernière et que, s'il est exact que la société Actimeat y indique que les analyses ont décelé la présence de viande de cheval dans le seul lot fabriqué le 5 février 2013, elle explique dans cette lettre, qu'en application du principe de précaution, elle a décidé de mettre en quarantaine tous les approvisionnements d'origine roumaine ainsi que tous les produits élaborés à partir de ces matières premières et qu'elle a adressé à chacun de ses fournisseurs des demandes d'attestations garantissant l'authenticité des matières premières livrées depuis 2012. L'arrêt ajoute qu'en application de ce même principe de précaution, les autorités italiennes ont procédé à la saisie sanitaire puis à la destruction de l'ensemble des lots fabriqués par la société Star à partir des produits fournis par la société Actimeat. 4. La cour d'appel, ayant ainsi souverainement estimé que le risque sanitaire affectait l'ensemble de la viande destinée à la composition de plats cuisinés, a pu retenir que tous les produits livrés par la société Actimeat présentaient un défaut de conformité. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour 7. D'une part, l'arrêt retient que la société Actimeat et son assureur ne sauraient reprocher à la société Star un défaut de vérification de la marchandise, dès lors qu'à la suite de la révélation du scandale de la viande de cheval, dans le courant du mois de janvier 2013, la société Gel Alpes a, le 13 février 2013, adressé à la société Star un courrier attestant de la fourniture exclusive de viande bovine. 8. D'autre part, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre du 19 février 2013 qu'elle a adressée à la société Star, que la société Actimeat était parfaitement informée de la non-conformité des produits livrés à la société Star, puisqu'elle y indique qu'à la suite de la révélation du scandale et de la réalisation d'analyses, elle a mis en quarantaine tous les approvisionnements d'origine roumaine et tous les produits élaborés à partir de ces approvisionnements, et a demandé à ses fournisseurs des attestations garantissant l'authenticité des matières premières livrées depuis 2012. L'arrêt ajoute que la société Actimeat et son assureur ne sauraient, sans se contredire, soutenir que les lots vendus, autres que celui fabriqué le 5 février 2013, ne présentaient aucune défaut de conformité, cependant que la société Actimeat a elle-même décidé de mettre en quarantaine tous les produits élaborés à partir des approvisionnements d'origine roumaine « en application du principe de précaution », sur le fondement duquel les autorités italiennes ont procédé à la saisie sanitaire puis à la destruction de l'ensemble des lots fournis par la société Actimeat. 9. Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la société Actimeat connaissait le défaut de conformité de l'ensemble des lots vendus et en avait informé la société Star par la lettre du 19 février 2013, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Star était dispensée de dénoncer ce défaut de conformité. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour 12. Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert. 13. Après avoir relevé que, selon le rapport d'expertise établi par un cabinet privé à la demande de la société AIG Europe, le préjudice subi par la société Star, qui comprend le coût des marchandises immobilisées ou retirées du marché, les frais de retrait et de destruction des marchandises frappées d'interdiction, les coûts de réhabilitation et les pertes de bénéfice, s'élève à la somme de 7 008 271 euros, l'arrêt retient que ce rapport est corroboré par les documents comptables, commandes, factures et avoirs de la société Star qui y sont annexées et sur lesquels l'expert a fondé ses conclusions. 14. De ces constatations et appréciations, dont il résulte qu'elle s'est fondée sur une expertise non judiciaire dont le contenu était corroboré par des pièces qui, issues de la comptabilité de la société Star, n'étaient pas l'œuvre de l'expert, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a estimé les sommes devant être mises à la charge de la société Axa France IARD. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa France IARD et la société Actimeat et condamne la société Axa France IARD à payer à la société AIG Europe, venant aux droits de la société Aig Europe Limited la somme de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.