Cour d'appel, 1ère chambre civile, 31 mars 2026 — n° 25/04848

PAR CES MOTIFS La cour, Constate l'extinction de l'instance par l'effet du décès de M. [S] [N] survenu le 9 juillet 2025 à [Localité 8] ; Dit que la présente décision vaut dessaisissement ; Dit que les dépens sont à la charge du Trésor Public. Le Greffier La Présidente

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration d'appel du 28 août 2025 reçue au greffe de la Cour le 3 septembre 2025, M. [D] [I] assisté de son curateur [W] [I] a formé appel d'un jugement rendu le 20 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier dans le cadre d'une procédure de traitement de la situation de surendettement de M. [S] [N]. Le conseil de [C] [X], curateur renforcé de M. [S] [N] a informé la cour par courrier du 13 octobre 2025 de ce que ce dernier était décédé le 9 juillet 2025 selon certificat de décès qui a été joint. L'affaire a été fixée à l'audience du 10 février 2026 pour qu'il soit statué sur l'extinction de l'instance du fait de ce décès en application de l'article 384 du code de procédure civile. A cette audience, M. [W] [I] représentant M. [D] [I] en vertu d'un pouvoir en date du 10 février 2026 a comparu. Il n'a fait valoir aucune observation sur l'extinction de l'instance. Les autres intimés convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception n'ont pas comparu.

MOTIFS : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. Ce même article dispose que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. En l'espèce, il résulte du certificat de décès transmis à la cour, que M. [S] [N] est décédé le 09 juillet 2025 à [Localité 8]. La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant une action personnelle à la partie débitrice et non transmissible, Il y a lieu, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance par l'effet du décès de M. [S] [N], la présente décision valant dessaisissement. Les dépens sont à la charge du Trésor Public.