Cour d'appel, 1ère chambre, 31 mars 2026 — n° 26/00597

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel sans réserve. Les appelants peuvent être condamnés aux dépens engagés devant la Cour.

Faits clés

Désistement d'appel enregistré le 30 Mars 2026
Appelants : M. [J] [O] et Mme [V] [E] épouse [O]
Intimés : Madame [S] [M] et S.C.I. JFK LE NOTRE
Décision attaquée en date du 03 Février 2026
Dossier enregistré sous le n° 23/00783

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [J] [O] et Mme [V] [E] épouse [O] de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons les appelants aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

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