Cour d'appel, 1ère chambre, 31 mars 2026 — n° 25/02225

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti pour un appel?

Principe retenu

La caducité de l'appel est prononcée lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de Procédure Civile. Cette règle vise à garantir la célérité de la justice et à éviter les abus de procédure.

Faits clés

Acte d'appel déposé le 16 Décembre 2025
Appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois
Avis du greffe donné le 18 Mars 2026
Observations de l'appelante reçues le 18 Mars 2026
Caducité prononcée par le Président de Chambre

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne S.A.R.L. R9 Renove aux dépens de l'appel. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 16 Décembre 2025 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Vu l'avis donné par le greffe le 18 Mars 2026 aux fins d'observations sur la caducité de l'appel ; Vu les observations de l'appelante du 18 mars 2026 ;

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