Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 31 mars 2026 — n° 26/00882

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle l'appelant renonce à son appel. Selon les articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions pour que ce désistement soit valide doivent être remplies.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. REGIE PRESQU'ILE
Désistement d'appel déclaré par l'appelant le 19 mars 2026
Audience dans le cadre de la mise en état à la cour d'appel de Lyon
Chaque partie supporte ses propres frais et dépens

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel. Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

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