Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 31 mars 2026 — n° 25/09773

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne la fin de l'instance et chaque partie supporte ses propres frais et dépens. Les conditions de désistement doivent être conformes aux articles 401 et 402 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la S.N.C. LNC YODA PROMOTION
Désistement déclaré par l'appelant le 25 mars 2026
Instance enregistrée sous le n° RG 25/09773
Décision attaquée en date du 10 novembre 2025
Représentation par avocats au barreau de Lyon

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel. Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

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