Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 31 mars 2026 — n° 25/00433

Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [1]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 25/00433 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD54 2/2

* * * Attendu que le 17 JANVIER 2025, la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DU RHÔNE ; Qu'en l'espèce, la S.A.S. [1] par courrier de son Conseil, la SELARL EKITACT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE en date du 23 mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2024, par le Pole social du TJ de Bourg-en-Bresse ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'action et de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [1] se désiste de l'instance et de son action, Constatons en conséquence l'extinction de l'action et de l'instance d'appel,