Cour de cassation, cr, 1 avril 2026 — n° 25-86.601
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en matière d'abus de faiblesse ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été trouvé pour permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. [W] [U] a été condamné pour abus de faiblesse
- La cour d'appel de Versailles a prononcé une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire
- Un mémoire personnel a été produit dans le cadre du pourvoi
- La décision a été rendue après des débats en audience publique
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt-six.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
