Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 31 mars 2026 — n° 23/02221

PAR CES MOTIFS La cour, Invite M. [U] à mettre en cause les sociétés [1] et [M] et à justifier auprès de la cour de la signification de ses conclusions d'appel à ces dernières qu'à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au plus tard pour le 30 avril 2026, sous peine de radiation de l'affaire, Dit qu'il appartiendra aux sociétés [1] et [M], ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, de répliquer aux conclusions de M. [U] au plus tard pour le 31 juillet 2026, Renvoie l'affaire à l'audience rapporteur du 8 septembre 2026 à 13h30, salle Lamoignon, pour y être jugée, Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/02221 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3KU [U] C/ CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 06 Février 2023 RG : 18/00201 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 31 MARS 2026 APPELANT : [X] [U] né le 21 Août 1984 [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] représenté par Mme [H] [G] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Septembre 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente Nabila BOUCHENTOUF, conseillère Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 6 février 2023, Vu la déclaration d'appel de M. [U] du 10 mars 2023, Les sociétés [1] et [M], pourtant parties à la procédure, n'ayant pas été visées à la déclaration d'appel, le greffe n'a pas procédé à leur convocation à l'audience des débats du 24 mars 2026. Il convient, en conséquence, d'inviter l'appelant à régulariser la procédure d'appel en faisant citer les sociétés [1] et [M], parties à l'audience devant le premier juge, pour l'audience de renvoi et dans les conditions précisées au présent dispositif.