Cour d'appel, chambre civile section b, 31 mars 2026 — n° 26/00185

Laissons à Mme [S] [O] la charge des éventuels dépens. La greffière La conseillère de la mise en état

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4AZ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 31 Mars 2026 Appel d'une décision (N° RG 11-25-158) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 13 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 13 Janvier 2026 Vu la procédure entre : APPELANTE Mme [S] [O] [Adresse 1] [Localité 3] non représentée Et INTIMEE E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4AZ, Par lettre du 13/01/2026 parvenue à la Cour le 15/01/2026, Mme [S] [O] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement. La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 13/01/2026 . La requérante n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 16/01/2026 l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS L' « appel » formé par Mme [S] [O] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'. L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons irrecevable « l'appel » formé par Mme [S] [O], Déclarons l'instance éteinte,