Cour d'appel, chambre civile section b, 31 mars 2026 — n° 25/04426

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'acceptation des intimés. L'appelant doit supporter les dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Monsieur [H] [F] a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 17 février 2026.
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
Le désistement a été constaté par la Cour d'appel de [Localité 1].
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel.
Monsieur [H] [F] devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du Code de Procédure Civile.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement de l'appel, DISONS que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, DISONS que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. La Greffière La Conseillère de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions en date du 17 février 2026, Monsieur [H] [F] déclare se désister de son appel ; Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, les intimés n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile. Monsieur [H] [F] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire. PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,

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