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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 31 mars 2026 — n° 25/03972

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti par le Code de procédure civile ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile. Cette ordonnance est susceptible de déféré mais ne peut être rapportée.

Faits clés

  • Déclaration d'appel enregistrée le 21 novembre 2025
  • Appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
  • Ordonnance de caducité prononcée par le conseiller chargé de la mise en état
  • Partie intimée représentée par un avocat
  • Syndicat intervenant non constitué

Articles cités

article 908 du Code de procédure civile article 913-8 du Code de procédure civile

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante. La greffière Le conseiller chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
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