Cour d'appel, chambre civile section b, 31 mars 2026 — n° 25/02543

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, sans qu'il soit besoin d'être accepté par l'intimé. L'appelant doit supporter les dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Désistement de l'appel par la S.A. COMPAGNIE GENERALI IARD
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de GRENOBLE
Désistement constaté par la Cour d'appel
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé
Dépens à la charge de l'appelant

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement de l'appel, Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions en date du 23 octobre 2025 la S.A. COMPAGNIE GENERALI IARD déclare se désister de son appel ; Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile. La S.A. COMPAGNIE GENERALI IARD qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire. PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,

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