Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 31 mars 2026 — n° 26/01549

Ordonnons notre dessaisissement, Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à l'UDAF 24, à la directrice de l'établissement où elle est soignée ainsi qu'au ministère public, Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. La présente décision a été signée par Rémi FIGEROU, président de chambre, et par Véronique DUPHIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le Conseiller délégué

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le premier certificat médical du 7 mai 2025, établi par le docteur [U], 3- Vu la demande de soins contraints établie par un tiers, Mme [X] [G], cheffe de service de l'UDAF 24 (curateur), le 8 mars 2026 à 8h50, Mme [B] [J], née le 2 octobre 1985 à [Localité 1], 4- Vu l'admission de Mme [J], en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision de la directrice du centre hospitalier de [Localité 1] date du 7 mai 2025, 5- Vu les certificats médicaux de 24h et de 72h établis les 8 et 10 mai 2025 par les docteurs [C] et [T], 6- Vu la décision de la directrice du centre hospitalier de [Localité 1] du 10 mai 2025 maintenant les soins psychiatriques de Mme [J] sous la forme d'une hospitalisation contrainte à l'issue de la période d'observation, 7- Vu la requête de la directrice du centre hospitalier de Périgueux, reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 mars 2026, aux fins de voir statuer avant l'expiration du délai de 12 jours sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [J], 8- Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code, 9- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 19 mars 2026 prononçant le maintien de l'hospitalisation complète de Mme [J], 10- Vu l'appel formé par Mme [J] reçu au greffe de la cour d'appel le 24 mars 2026 à 9h04, 11- Vu la convocation des parties à l'audience du 31 mars 2026, 12- Vu les conclusions du ministère public en date du 25 mars 2026 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise, 9- Vu le courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 26 mars 2026 à 10 heures 41, dans lequel Mme [J] indique se désister de son appel,

MOTIFS DE LA DÉCISION 10- Il convient de prendre acte du désistement de son appel formulé expressément par Mme [J] dans le courriel reçu au greffe le 26 mars 2026 à 10 heures 41. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Mme [J],