Cour d'appel, 1ère chambre, 31 mars 2026 — n° 26/00091

CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance d'appel à l'égard de feu [EX] [KQ]. DISONS que l'instance se poursuit à l'égard de toutes les autres parties au litige. DISONS que les dépens de l'incident seront examinés avec ceux intéressant le fond. Le Greffier, Le Conseiller,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E737 S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 04 décembre 2025 [RG N° 22/00875] Code affaire : 72Z - Autres demandes relatives à la copropriété ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL DU 31 MARS 2026 S.A.S.U. [I] ANCIENNEMENT DENOMMEE [Q] [I] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°487530099 sise [Adresse 1] Société d'Assurance MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES M UTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°775652126 sise [Adresse 2] Représentées par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON APPELANTES ET : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] pris en la personne de son admnistrateur provisoire, la SELARL d'Administrateurs Judiciaires ayant sière [Adresse 4] à [Localité 5] agissant en la personne de Maître [V] [H] sis [Adresse 5] S.C.I. ANA agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice sise [Adresse 6] Monsieur [D] [R] né le 27 Janvier 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] Madame [L] [R] née le 13 Octobre 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] Monsieur [J] [Z] né le 03 Janvier 1965 à [Localité 7] (68), demeurant [Adresse 9] Madame [K] [Z] née le 11 Août 1968 à [Localité 8] (25), demeurant [Adresse 10] - [Localité 9] Monsieur [S] [N] né le 19 Février 1954 à [Localité 1] (25), demeurant [Adresse 11] Madame [G] [O] épouse [N] née le 31 Mars 1950 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11] Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 12] Madame [W] [C], demeurant [Adresse 12] Monsieur [F] [U] né le 19 Juin 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 13] Madame [B] [U] née le 15 Juillet 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 13] Monsieur [X] [T] né le 03 Mai 1993 à [Localité 11], demeurant [Adresse 14] Madame [E] [T] née le 10 Mai 1995 à [Localité 11], demeurant [Adresse 15] Madame [M] [Y] née le 20 Avril 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 16] [Localité 2] Monsieur [A] [AL] né le 18 Avril 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentés par Me Jean GEHIN de l'AARPI G2A, avocat au barreau d'EPINAL, avocat plaidant Monsieur [EX] [KQ] ayant demeuré [Adresse 17], décédé le 16 mars 2024 S.A. ALLIANZ IARD entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 542 110 291 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; sise [Adresse 18] Représentée par Me Amélie BONNEFOY-CLAUDET de la SELARL AMÉLIE BONNEFOY-CLAUDET, avocat au barreau de BESANCON S.A.S.U. [Adresse 19] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié pour ce audit siège Siren [XXXXXXXXXX01] sise [Adresse 20] N'ayant pas constitué avocat S.A.S.U. ALBIZATTI PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège RCS 535720122 sise [Adresse 21] N'ayant pas constitué avocat Compagnie d'assurance CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA [Localité 13] PUBLICS CAMBTP SIREN 778847319 société d'assurance mutuelle à cotisations variables prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège sise [Adresse 22] N'ayant pas constitué avocat S.A.S.U. ENTREPRISE [HS] sise [Adresse 23] Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS *********

MOTIFS DE LA DECISION En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient de constater que le présent désistement d'appel à l'égard de M. [EX] [KQ] est parfait, en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel à l'égard de ce dernier. Le désistement d'appel emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code, les éventuels dépens de l'incident suivront le sort de ceux afférents au fond, eu égard aux circonstances de la cause. PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, CONSTATONS que le désistement d'appel partiel à l'égard de feu [EX] [KQ] est parfait.