Cour d'appel, 1ère chambre, 31 mars 2026 — n° 25/01217

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 15 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Belfort ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par la SASU Communication Bag "Visiomeric"; CONDAMNE la SASU Communication Bag "Visiomeric" à payer à la SARL VJP la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SASU Communication Bag "Visiomeric" aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,

************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SASU Communication Bag Visiomeric (ci-après société Visiomeric), dont l'activité est la commercialisation d'espaces publicitaires, exposant être en relations d'affaires depuis plusieurs années avec la SARL VJP, exploitant un établissement à l'enseigne Mac Donald's, a émis le 30 janvier 2025. à l'encontre de celle-ci, une facture d'un montant de 5 400 euros en se prévalant d'un contrat pluri-annuel signé le 21 février 2024. Les tentatives amiables étant demeurées vaines pour obtenir le règlement de cette facture, la société Visiomeric a, par acte du 30 mai 2025, assigné en référé la société VJP devant le président du tribunal de commerce de Belfort pour obtenir paiement à titre provisionnel de sa créance. Par ordonnance du 15 juillet 2025, ce magistrat a : - dit n'y avoir lieu à référé - renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront - mis les dépens à la charge de la SASU Communication Bag Visiomeric Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu : - qu'il est constant que M. [H] [L], signataire du contrat souscrit le 21 février 2024, n'était pas investi d'un mandat formel l'autorisant à contracter pour les huit sociétés du groupe [D], - que si la société Visiomeric se prévaut d'une relation d'affaires établie de longue date, elle ne produit que les commandes signées le 1er mars 2023 pour la campagne publicitaire de 2024 et celles signées le 21 février 2024 pour la campagne complémentaire du 1er au 31 décembre 2024, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une relation établie de longue date, et aurait dû procéder aux vérifications élémentaires du pouvoir accordé à M. [L], - qu'au surplus le contrat pluri-annuel communiqué est entaché d'une erreur sur la durée de l'engagement en raison de mentions contradictoires (60 mois - six ans - du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030), qui l'entache de nullité au regard de l'article 1132 du code civil, - qu'il suit de là qu'il existe une contestation sérieuse excédant le pouvoir juridictionnel du juge des référés. Suivant déclaration du 23 juillet 2025, la société Visiomeric a relevé appel de cette ordonnance et, aux termes de ses derniers écrits du 28 novembre 2025, demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée Statuant à nouveau, - condamner la SARL VJP à lui payer la somme provisionnelle de 5 400 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025 - condamner la SARL VJP à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SARL VJP aux dépens de première instance et d'appel Par un unique jeu d'écritures transmis le 15 octobre 2025, la SARL VJP demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise - débouter en conséquence la SASU Communiction Bag Visiomeric de ses entières demandes - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'existence d'une contestation sérieuse Au soutien de sa voie de recours la société Visiomeric fait valoir qu'une "pratique commerciale habituelle" existe depuis plusieurs années entre les parties et explique que les bons de commande sont signés par M. [H] [L] comme ce fut le cas le 21 février 2024 pour la société VJP, dont ce dernier était salarié, et pour sept autres sociétés appartenant à M. [T] [D] (gérant). L'appelante dit communiquer des bons de commande signés par M. [H] [L], cadre supérieur au sein du "groupe [D]" pour les années antérieures à partir de 2021 mais également en 2024 pour la campagne complémentaire 2024, dûment acquittées par les sociétés concernées, de sorte que la société VJP ne peut contester le mandat dont elle avait investi le signataire, lequel n'a été licencié que postérieurement, en août 2024. Elle affirme encore produire une attestation de M. [H] [L], corroborant la pratique ainsi décrite et son habilitation, et considère qu'il n'est point besoin de recourir à la notion de mandat apparent. Elle soutient enfin qu'elle est recevable à produire des pièces complémentaires à hauteur de cour pour conforter le moyen soulevé en première instance tiré de la pratique commerciale habituelle, sans qu'il ne lui soit opposé de façon fantaisiste l'irrecevabilité d'un prétendu moyen nouveau. Concluant à la confirmation de l'ordonnance entreprise, la société SARL VJP soutient en revanche qu'il existe une contestation sérieuse interdisant toute condamnation à titre provisionnel sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et que s'agissant d'un désaccord sur l'existence et l'exécution d'un contrat entre deux parties, l'objet du litige ne justifie pas davantage de prescrire des mesures provisoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, en application de l'alinéa 1er du même texte. Elle se prévaut tout d'abord de la nullité du contrat invoqué au regard de l'erreur portant sur l'un de ses éléments essentiels qui instille une ambiguïté sur la durée de l'engagement au regard de l'article 1132 du code civil, laquelle caractérise à elle seule une contestation sérieuse. L'intimée se prévaut en outre de l'absence de mandat de M. [H] [L], simple salarié de la SARL VJP, pour contracter en son nom pour les huit sociétés du groupe [D] et en particulier pour la société VJP, et souligne qu'il n'est justifié d'aucune délégation de pouvoir au nom de celui-ci. Elle soutient que la théorie du mandat apparent lui est inopposable alors que la simple consultation du Kbis de la société aurait permis à la société Visiomeric de s'assurer de l'absence de pouvoir de l'intéressé. Elle conteste enfin toute pratique habituelle et toute relation commerciale établie, estimant au surplus que les nouvelles pièces contractuelles produites en appel (n°69 à 93) rendent le moyen irrecevable et s'étonnant d'un changement subit de "pratique commerciale" dans le bon de commande litigieux, passant d'une à six années d'engagement contractuel, un tel changement s'opposant à la définition de la "relation commerciale établie", qui présente un caractère suivi, stable et habituel permettant d'anticiper une continuité du flux d'affaires entre les partenaires commerciaux, excluant tout incident susceptible de remettre en cause cette stabilité (Com. 3 mars 2021 n°19-22.574). En vertu de l'article 484 du code de procédure civile "l' ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires". Selon l'article 872 du même code "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend". L'article 873 dispose à sa suite que "le président peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire". Si la nature du litige, portant sur le paiement à titre provisionnel d'une facture de prestation de service, concerne en effet exclusivement l'alinéa 2 du texte précité, la société VJP fait valoir, à la suite du premier juge, que la contestation qu'elle élève s'agissant du bien fondé de la créance invoquée par la partie adverse à son encontre est suffisamment sérieuse pour exclure toute provision au bénéfice de la société Visiomeric. Il est exact que le juge des référé étant le juge de l'évidence, il ne saurait allouer une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un au moins des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur l'issue de la décision au fond susceptible d'intervenir dans un second temps, si les parties entendaient saisir les juges du fond. Au cas particulier, la société Visiomeric entend se prévaloir au soutien de sa demande provisionnelle d'un document intitulé "[Localité 2] annuelle du 01/02/25 au 31/12/30 Objet : diffusion de 6 spots tous les 2 mois", mentionnant un abonnement de 60 mois, moyennant un prix annuel de 5 400 euros TTC et portant à la date du 21 février 2024 la signature de M. [H] [L] sous la mention manuscrite "bon pour accord". Elle verse également aux débats la facture correspondant à la première année de cette campagne du 1er janvier au 31 décembre 2025 établie le 30 janvier 2025 au nom de la SARL VJP portant mention du prix annuel susvisé. Les mises en demeure adressées les 10 mars et 11 avril 2025 à la société VJP sont demeurées vaines, cette dernière opposant à son interlocuteur qu'elle ne s'estimait pas contractuellement engagée par le signataire de la commande litigieuse, lequel était un ancien salarié de la société, au surplus dépourvu de toute délégation pour souscrire un tel engagement. En réponse aux moyens de défense adverses de la société VJP arguant de ce que le signataire du bon de commande n'était investi d'aucune délégation de pouvoir pour s'engager en son nom et que le soi-disant contrat était au surplus entaché de nullité comme présentant une ambiguïté sur la durée de l'engagement, résultant de mentions divergentes et nécessitant une interprétation par le juge du fond, la société Visiomeric prétend en premier lieu qu'aucun doute n'existe sur la durée de l'engagement, en l'occurrence six ans comme le mentionne l'intitulé, la mention d'un abonnement de cinq ans (60 mois) correspondant uniquement au critère du tarif applicable auquel peut prétendre le cocontractant s'étant engagé sur une durée de six ans. Elle considère en second lieu qu'il ne peut être sérieusement soutenu que M. [H] [L] n'était pas investi d'un mandat formel ou d'une délégation de pouvoir alors qu'il avait régulièrement signé les commandes pour le compte de la société VJP et des autres sociétés du groupe à compter de la campagne du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, dont les factures avaient été acquittées, que le principal intéressé attestait lui-même avoir occupé les "fonctions de directeur général chez Mc Donald's Nord Franche-Comté" et avoir signé les bons de commande au nom des huit sociétés, et que le mandat était à tout le moins apparent comme résultant d'une pratique commerciale habituelle entre les parties.