Cour d'appel, 1ère chambre, 31 mars 2026 — n° 25/01164

CONSTATONS l'interruption de l'instance par l'effet de la notification du décès de feu [N] [S] ; DISONS que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers du défunt, sous réserve des règles de la péremption d'instance. LE GREFFIER LE CONSEILLER

INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE contradictoire N° de rôle : N° RG 25/01164 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5WD S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 11 juin 2025 Code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] GIROMAGNY C/ [N] [S] PARTIES EN CAUSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 1] Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 778 725 093, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration sise [Adresse 2] Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Serge PAULUS de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant APPELANTE ET : Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4],de nationalité française, ayant demeuré [Adresse 3] décédé le [Date décès 1] 2026 Représenté par Me Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉ Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargé de la mise en état des causes de la Première Chambre Civile ; Vu l'appel interjeté le 17 Juillet 2025 par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Giromagny, à l'encontre d'une décision du Tribunal judiciaire de MONTBELIARD du 11 juin 2025, Vu la notification par message RPVA du 28 janvier 2026 du décès de M. [N] [S] survenu le [Date décès 1] 2026 à [Localité 5], transmis par le conseil de ce dernier ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE, Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties, compte tenu de la transmissibilité de l'action à ses éventuels successibles. Au cas particulier, la notification du décès de feu [N] [S] entraîne l'interruption de l'instance au regard du texte susvisé. Il y a lieu de le constater. PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseiller, chargée de la mise en état des causes de la Première Chambre Civile, assistée de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;