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Cour d'appel, chambre Économique, 31 mars 2026 — n° 26/00654

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. En l'absence de constitution des intimés, la cour constate le désistement et condamne l'appelant aux dépens.

Faits clés

  • Désistement d'appel par la S.A. BPI France
  • Ordonnance du juge-commissaire en date du 26 janvier 2026
  • Absence de constitution des intimés
  • Demande de constatation de l'extinction de l'instance
  • Condamnation aux dépens de l'appelante

Articles cités

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00654 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTE6 et qui emporte le dessaisissement de la cour ; Condamnons la SA BPI France aux entiers dépens de l'instance éteinte. Fait à [Localité 2], le 31 Mars 2026 La présidente, Odile GREVIN,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 26/00550 du : 06 Février 2026 RG : N° RG 26/00654 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTE6 Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 26 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26000211 APPELANTE S.A. BPIFRANCE Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉES S.E.L.A.R.L. EVOLUTION représentée par Maître [Q] [N], es-qualité de mand ataire au redressement judiciaire de la SAS BF INVEST S.E.L.A.R.L. R&D représentée par Maître [K] [Y] es-qualité d'adminis trateur au redressement judiciaire de la SAS BF INVEST S.A.S. BF INVEST Prise en la personne de son Président PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre, Vu la déclaration d'appel n°26/00550 en date du 6 février 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00654 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTE6, Vu les conclusions de l'appelante en date du 6 mars 2026, sollicitant de lui donner acte de ce qu'elle entend se désister de l'appel par elle interjeté le 6 février 2026 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 par le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Soissons (RG 26000211), de constater en conséquence l'extinction de la présente instance, et de statuer ce que de droit sur les dépens, Vu l'absence de constitution des intimés, Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel et par conséquent l'extinction de l'instance ; Considérant que les intimés n'ont pas constitué avocat et n'ont donc pas formé appel incident ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelante et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00654 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTE6 ; Qu'il convient en outre de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et d'action de la SA BPI France ;
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