Cour d'appel, chambre 3-1, 31 mars 2026 — n° 26/03871

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances peut être ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice. Elle permet de traiter plusieurs affaires ensemble lorsqu'elles sont liées.

Faits clés

Deux instances sont en cours sous des numéros RG différents
La demande de jonction a été faite par l'une des parties
La décision a été rendue par une magistrate de la mise en état
La jonction a été ordonnée pour une meilleure gestion des affaires
L'affaire sera suivie sous un seul numéro RG après jonction

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 26/03871 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWU4 Ordonnance n° 2026/M83 S.A.S. ALLIANCE YACHTS Représentant : Me Gaetan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante M. [X] [O] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03871 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWU4 joint au N° RG 26/3872 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/3872. Fait à [Localité 2], le 31 mars 2026 La greffière, La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 31 mars 2026 Le greffier

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.