Cour d'appel, chambre 1-1, 31 mars 2026 — n° 26/00250

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel non signifiée dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être signifiée dans un délai imparti, faute de quoi elle peut être déclarée caduque. L'article 902 du code de procédure civile précise les conditions de validité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée par les appelants
Défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
Avis de caducité transmis aux parties
Réponse des appelants indiquant une déclaration d'appel distincte
Décision de caducité prononcée par le magistrat

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons les appelants aux dépens. Fait à [Localité 3], le 31 Mars 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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