Cour d'appel, chambre 2-4, 31 mars 2026 — n° 25/13412

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 31 mars 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13412 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK5A Chambre 2-4 Ordonnance n° 2026/M46 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [J] [I] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ M. [Q] [Z], [L] [H] Représentant : Me [T], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier. Vu le soit transmis du 19 février 2026 demandant au Conseil de l'appelant ses observations dans un délai de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de dépôt de conclusions dans le délai de 3 mois visé à l'article 908 du code de procédure civile , Vu l'absence de réponse du Conseil de l'appelant dans le délai imparti, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.