Cour d'appel, chambre 2-4, 31 mars 2026 — n° 25/12536

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne la perte de l'instance et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée par M. [Z]
Absence de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois
Reconnaissance par l'appelant de son défaut de conclusions
Demande de caducité formulée par le Conseil de l'appelant
Prononcé de la caducité par le magistrat

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 31 mars 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/12536 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJAG Chambre 2-4 Ordonnance n° 2026/M45 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [Z] [I] Représentant : Me [A], JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme [M] [G] [I] Représentant : Me [T], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier. Vu le soit transmis du 2 février 2026 demandant au Conseil de l'appelant ses observations dans un délai de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de dépôt de conclusions dans le délai de 3 mois visé à l'article 908 du code de procédure civile , Vu le soit-transmis du Conseil de l'appelant reconnaissant ne pas avoir conclu et acceptant la caducité de l'appel, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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