Cour d'appel, chambre 1-5, 31 mars 2026 — n° 22/09547

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, à condition qu'il soit fait sans réserve et accepté par les intimés. Les dépens sont supportés par chacune des parties.

Faits clés

Désistement d'appel de M. [U] [O] et Mme [I] [B] épouse [O]
Les intimés, S.C.I. MISO et le Syndicat des copropriétaires, ont accepté le désistement
L'instance a été constatée comme éteinte par la cour
Les dépens seront supportés par chacune des parties
La décision a été rendue le 31 mars 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/09547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVPG et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par chacune des parties ; Fait à [Localité 1], le 31 mars 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 31/03/2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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