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Cour d'appel, chambre 3-1, 31 mars 2026 — n° 21/12410

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances peut être ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle permet de traiter plusieurs affaires ensemble lorsque celles-ci sont liées.

Faits clés

  • Deux affaires distinctes avec les numéros RG 21/12410 et RG 21/12409
  • Demande de jonction formulée par la partie appelante
  • Représentation légale des parties par des avocats
  • Ordonnance rendue par une magistrate de la mise en état
  • Date de l'ordonnance : 31 mars 2026

Articles cités

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA Ordonnance n° 2026/M84 Société STE RANCHO LA MISION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. RICHEL GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 21/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA joint au N° RG 21/12409 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/12409. Fait à [Localité 2], le 31 mars 2026 La greffière, La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 31 mars 2026 Le greffier
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