Cour d'appel, chambre 3-1, 31 mars 2026 — n° 21/12410
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle permet de traiter plusieurs affaires ensemble lorsque celles-ci sont liées.
Faits clés
- Deux affaires distinctes avec les numéros RG 21/12410 et RG 21/12409
- Demande de jonction formulée par la partie appelante
- Représentation légale des parties par des avocats
- Ordonnance rendue par une magistrate de la mise en état
- Date de l'ordonnance : 31 mars 2026
Articles cités
Dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA
Ordonnance n° 2026/M84
Société STE RANCHO LA MISION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. RICHEL GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 21/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA joint au N° RG 21/12409 ;
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/12409.
Fait à [Localité 2], le 31 mars 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 31 mars 2026
Le greffier
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