Cour de cassation, comm, 1 avril 2026 — n° 25-10.605

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2024), la société Sweet Revenge Ltd (la société) possède un bien immobilier situé à, [Localité 1]. Elle est soumise à ce titre à la taxe de 3 % sur la valeur vénale du bien prévue à l'article 990 D du code général des impôts. 2. Le 8 septembre 2004, la société a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations visées à l'article 990 E 3° d). Elle lui a ensuite envoyé spontanément les déclarations annuelles dites 2746 pour les années 2006 à 2012. 3. Le 21 décembre 2012, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la société, après avoir constaté qu'elle était détenue à 100 % par la société Vinexsa International Limited depuis 2006, cependant que les déclarations annuelles mentionnaient que les parts étaient détenues par MM., [J], [F],, [T], [F],, [Y], [F] et Mme, [Q], [F]. 4. Le 15 mars 2019, après divers échanges et recours à l'issue desquels l'administration fiscale a maintenu sa position, la société a assigné l'administration fiscale devant un tribunal judiciaire.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 7. Selon l'article 990 E du code général des impôts, les entités juridiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts peuvent bénéficier d'une exonération totale sur le fondement du d du 3° de cet article si elles communiquent chaque année à l'administration fiscale certains renseignements ou si elles prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements. 8. Il en résulte que si ces entités ont le choix, pour s'exonérer du paiement de la taxe prévue à l'article 990 E, entre deux modalités de communication de l'information à l'administration fiscale, celles-ci sont exclusives l'une de l'autre. 9. Ayant constaté que la société, après avoir pris l'engagement de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations visées à l'article 990 E 3° d) par un acte du 8 septembre 2004, avait ensuite adressé spontanément les déclarations annuelles dites n° 2746 pour les années 2006 à 2012, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette initiative avait permis à l'administration de notifier régulièrement une proposition de rectification sans suivre la procédure prévue par l'article R.23 B-1 du livre des procédures fiscales, de sorte que la société n'était pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure suivie à son encontre. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sweet Revenge Ltd aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sweet Revenge et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à la directrice générale des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.