Cour de cassation, comm, 1 avril 2026 — n° 25-10.605

1 avril 2026 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00159

Synthèse de la décision

Question juridique

La société Sweet Revenge Ltd peut-elle bénéficier d'une exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de son bien immobilier ?

Principe retenu

Le bénéfice de l'exonération de la taxe de 3 % est conditionné par la réalisation d'une déclaration liminaire lors de l'investissement immobilier ou par l'engagement de communiquer certains renseignements à l'administration fiscale. Ces modalités sont exclusives l'une de l'autre.

Faits clés

La société Sweet Revenge Ltd possède un bien immobilier soumis à la taxe de 3 %
La société a pris un engagement de communication d'informations à l'administration fiscale en 2004
Des déclarations annuelles ont été envoyées pour les années 2006 à 2012
L'administration fiscale a constaté une détention des parts de la société par une autre société depuis 2006
La société a assigné l'administration fiscale après le maintien de la position de celle-ci

Articles cités

article 990 D du code général des impôts article 990 E du code général des impôts article 1014 du code de procédure civile article R.23 B-1 du livre des procédures fiscales

Sommaire de la décision

Selon l'article 990 E du code général des impôts, les entités juridiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts peuvent bénéficier d'une exonération totale sur le fondement du d du 3° de cet article, si elles communiquent chaque année à l'administration fiscale certains renseignements ou si elles prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements. Il en résulte que si ces entités ont le choix, pour s'exonérer du paiement de la taxe prévue à l'article 990 E, entre deux modalités de communication de l'information à l'administration fiscale, celles-ci sont exclusives l'une de l'autre

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