Cour d'appel, chambre civile 1-7, 1 avril 2026 — n° 26/01722

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1] le 1er avril 2026 à H Et ont signé la présente ordonnance, David ALLONSIUS, Président et Anne REBOULEAU, Greffière placée La Greffière, Le Président Anne REBOULEAU David ALLONSIUS

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [I] [Y], née le 9 juillet 1977 à [Localité 7] (45), fait l'objet depuis le 20 mars 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'[Localité 8] Erasme d'[Localité 2] (92), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [A] [B] [K], sa s'ur, née le 23 juin 1983. Le 20 mars 2026, Monsieur le directeur de l'EPS Erasme d'Antony a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 24 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. Appel a été interjeté le 26 mars 2026 par le conseil de [I] [Y]. Le 26 mars 2026, [I] [Y], [A] [B] [K] en tant que tiers et l'[Localité 8] Erasme d'[Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience. Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 30 mars 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 1er avril 2026 en audience publique. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [I] [Y], [A] [B] [K] et l'[Localité 8] Erasme d'[Localité 2] n'ont pas comparu. Le conseil de [I] [Y] sollicite qu'il soit pris acte du désistement de celle-ci. L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [I] [Y] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable. Par décision du directeur de l'[Localité 8] Erasme du 26 mars 2026, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte. Par courriel du 30 mars 2026, le conseil de [I] [Y] indique que celle-ci renonce à son appel. La mesure de soins sous contrainte ayant été levée, l'appel est sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de [I] [Y] recevable, Constatons que cet appel est sans objet,