Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 1 avril 2026 — n° 23/04697
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a engagés.
Faits clés
- Déclaration d'appel de l'Association le 11 juillet 2023
- Jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 16 mai 2023
- Désistement d'appel régularisé par l'Association le 13 mars 2026
- Acceptation du désistement par le Syndicat et par Mme [S] [N] le 16 mars 2026
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Constate le désistement d'appel de de l' Association [4],
- Constate l'acceptation de ce désistement par le Syndicat [3], d'une part et par Mme [S] [N], d'autre part.
- Constate l'extinction de l'instance en appel.
- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Motivations de la décision
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la déclaration d'appel en date du de l'Association [2] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 16 mai 2023.
Vu les conclusions de désistement d'appel régularisées par rpva le 13 mars 2026 par l'Association [2].
Vu les conclusions de désistement d'appel incident et d'acceptation du désistement d'appel régularisées par rpva le 16 mars 2026 par le Syndicat [3] d'une part et par Mme [N] d'autre part.
Vu l'article 401 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater le désistement d'appel de l' Association [4] , l'acceptation de ce désistement par les intimés , l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
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