Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 31 mars 2026 — n° 26/01332

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience ?

Principe retenu

L'article 922 du code de procédure civile dispose que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience. En cas de non-remise, la déclaration d'appel est déclarée caduque.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par la S.A.S. NESS EDUCATION-FMS-SMBS-FBS
Assignation à jour fixe non remise au greffe
Absence d'observations des parties suite à la demande d'observations
Décision rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris
Caducité constatée d'office par ordonnance du président de la chambre

Articles cités

article 922 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'acte de saisine caduc. Paris, le 31 mars 2026 Greffière Conseillère faisant fonction de présidente, Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

Sur ce, L'article 922 du code de procédure civile dispose que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience , faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du présidente de la chambre à lauqelle l'affaire est distribuée. Il apparaît que l'assignatation à jour fixe n'a pas été remise au greffe. PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

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