Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 1 avril 2026 — n° 25/20011

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en l'absence de conclusions dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile. En cas de caducité, l'appelant peut être condamné aux dépens et à payer une indemnité aux intimés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par Monsieur [B] [Z] le 02 décembre 2025
Absence de conclusions remises au greffe dans le délai de deux mois
Demande de caducité formulée par les intimés, Madame [Q] [Z] et Monsieur [H] [Z]
Condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel
Indemnité de 500 euros accordée aux intimés au titre de l'article 700

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, La condamnons à payer à Mme [Q] [Z] et M. [H] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 1er avril 2026 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ; qu'il en résulte que sa déclaration d'appel est caduque ; Attendu que l'appelant sera condamné aux dépens de l'instance d'appel et à payer aux intimés, Mme [Q] [Z] et M. [H] [Z], la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont du exposer et qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

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