Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 31 mars 2026 — n° 25/13485

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel ne nécessite pas d'acceptation en l'absence de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

M. [Z] a interjeté appel le 28 juillet 2025 contre un jugement de redressement judiciaire.
Le jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 7 juillet 2025.
M. [Z] a remis des conclusions de désistement d'appel le 26 janvier 2026.
La société [A] s'est associée à la demande de désistement de M. [Z].
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

Par ces motifs, la cour: Constate le désistement d'appel de M. [Z] dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 25/13485, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans la présente instance, Dit que les dépens seront supportés par M. [Z]. Liselotte FENOUIL Greffière Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT Présidente

Exposé du litige

*** FAITS ET PROCÉDURE: Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2025 par M. [Z] à l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Meaux qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, intimant le ministère public et la société [A] ès qualités d'administrateur judiciaire, Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique par M. [Z] le 26 janvier 2026, Vu le courriel du conseil de la société [A] ès qualités adressé à la cour le 9 mars 2026 déclarant s'associer à la demande de l'appelant, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel de M. [Z] ne contient aucune réserve et n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de demande incidente. Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens seront laissés à la charge de M. [Z]. DISPOSITIF

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