Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 1 avril 2026 — n° 24/16645

1 avril 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une décision de justice peut-il être déclaré irrecevable en raison d'un appel antérieur sur la même décision ?

Principe retenu

Un appel est irrecevable lorsque la décision attaquée a déjà fait l'objet d'un appel ayant donné lieu à un arrêt ayant acquis autorité de la chose jugée.

Faits clés

Monsieur [Y] [F] a formé un appel le 27 Juin 2023 contre un jugement du TJ de Paris du 16 Mars 2023.
Un arrêt a été rendu le 8 Janvier 2025 concernant cet appel.
Monsieur [Y] [F] a déposé une nouvelle déclaration d'appel le 23 Septembre 2024.
L'appel du 23 Septembre 2024 a été déclaré irrecevable.
L'avis d'irrecevabilité a été envoyé par mail et en copie papier à l'avocat de Monsieur [Y] [F].

Dispositif

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel du 23 Septembre 2024 de Me CHAUFOUR portant le N° RG 24/16645 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2G ; Paris, le 01.04.2026 Le Greffier Le Président Copie dossier - Copie avocat

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [Y] [F], représenté par Me CORNEC, avait déjà formé un appel de cette décision le 27 Juin 2023, appel enregistré sous le N° RG 23/11375, lequel a fait l'objet d'un arrêt le 8 Janvier 2025. Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel envoyé par mail avec accusé de lecture du 17 Mars 2026 et en copie papier à la toque de Me CHAUFOUR, celui-ci ne semblant plus inscrit à la communication electronique; Vu l'absence d'observations de Me CHAUFOUR ; Considérant que le jugement rendu par le TJ de Paris le 16 Mars 2023 a déjà fait l'objet d'un appel pour lequel un arrêt a été rendu qui a acquis autorité de la chose jugée ; PAR CES MOTIFS ,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.