Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 1 avril 2026 — n° 24/02539

Sur ce fondement, [Z] [K] sera condamné à payer à la Banque CIC Est la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, et la Banque CIC Est sera condamnée à payer à [N] [Q] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. LA COUR, PAR CES MOTIFS , DIT que le tribunal judiciaire de Meaux est incompétent au profit du tribunal de commerce de Meaux ; CONSTATE que la cour d'appel de Paris est juridiction d'appel du tribunal de commerce de Meaux ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a : ' Condamné [Z] [K] à payer à la Banque CIC Est la somme de 45 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire du 31 octobre 2019 garantissant le prêt no 30087 33823 00020012904, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022 ; ' Condamné [Z] [K] aux dépens de l'instance ; ' Condamné [Z] [K] à payer à la Banque CIC Est la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, DÉBOUTE la Banque CIC Est de ses demandes contre [N] [Q] ; DÉBOUTE [Z] [K] de sa demande de délais de payement ; CONDAMNE [Z] [K] aux dépens d'appel exposés par la Banque CIC Est ; CONDAMNE la Banque CIC Est aux dépens de première instance et d'appel exposés par [N] [Q] ; CONDAMNE [Z] [K] à payer à la Banque CIC Est la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la Banque CIC Est à payer à [N] [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire. * * * * * Le greffier Le président

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de prêt professionnel no 30087 33823 00020012904 en date du 31 octobre 2019, la société anonyme Banque CIC Est a octroyé un crédit de 150 000 euros, remboursable par mensualités de 1 940,69 euros, moyennant un taux annuel de 1,55 %, à la société par actions simplifiée Les Frères [C] afin de financer son fonds de commerce. Par deux actes séparés du 31 octobre 2019, [N] [Q] détenant 49 % et [Z] [K] détenant 51 % des parts sociales de la société susvisée, se sont portés caution dudit prêt, dans la limite de la somme de 45 000 euros chacun. Par avenant au contrat de prêt professionnel en date du 6 novembre 2020, les échéances du prêt ont été réduites à 224,76 euros pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 inclus. À compter du 15 décembre 2021, la société Les Frères [C] a cessé de régler les échéances du prêt no 30087 33823 00020012904. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2022, la Banque CIC Est a vainement mis en demeure la société débitrice de régler la somme de 5 925,70 euros, au titre des échéances du prêt professionnel no 30087 33823 00020012904 sur la période du 15 décembre 2021 au 15 février 2022. La Banque CIC Est a également précisé que si dans les huit jours suivants la société débitrice ne s'exécutait pas, elle prononeerait la déchéance du terme du prêt no 30087 33823 00020012904. Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 28 février 2022, la Banque CIC Est a appelé en paiement les cautions du prêt no 30087 33823 00020012904. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2022 adressée à la société débitrice, la Banque CIC Est a prononcé la déchéance du terme du prêt susvisé et lui a demandé de payer la somme de 134 561,06 euros suivant décompte annexé au courrier. Par deux lettres recommandées du même jour, la Banque CIC Est a mis en demeure les cautions solidaires de régler la somme de 45 000 euros chacune. Par jugement en date du 9 mai 2022, le tribunal de commerce de Meaux a placé en redressement judiciaire la société Les Frères [C]. Par lettre recommandée. avec accusé de réception du 17 mai 2022, la Banque CIC Est a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire de la société débitrice, et demandé son admission à titre privilégié pour 134 645,20 euros outre intérêts et à titre chirographaire pour 86,46 euros. Par jugement en date du 30 mai 2022, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Frères [C], qui n'a pas suffi à désintéresser la Banque CIC Est de sa créance. C'est dans ces circonstances que, par deux exploits en date des 1er et 3 août 2022, la Banque CIC Est a assigné [N] [Q] et [Z] [K] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 45 000 euros chacun outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022. Par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a : ' Condamné [N] [Q] et [Z] [K] à payer à la société anonyme CIC Est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 754 800 712 la somme de 45 000 euros chacun au titre de leur engagement de caution solidaire du 31 octobre 2019 garantissant le prêt no 30087 33823 00020012904, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022 ; ' Débouté [N] [Q] de sa demande en délai de paiement ; ' Condamné solidairement [N] [Q] et [Z] [K] aux dépens de l'instance ; ' Condamné solidairement [N] [Q] et [Z] [K] à payer à la société anonyme CIC Est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 754 800 712 la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration du 26 janvier 2024, [N] [Q] et [Z] [K] ont interjeté appel du jugement.