Cour d'appel, chambre des rétentions, 1 avril 2026 — n° 26/01055

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [N] [T] et son conseil, à LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé. Fait à Orléans le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Julie LACÔTE Marine COCHARD Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 01 avril 2026 : Monsieur X se disant [N] [T], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

PROCEDURE Par requête en date du 28 mars 2026, la préfecture de la Sarthe a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [T] pour un nouveau délai de 30 jours. Par une ordonnance du 30 mars 2026, rendue en audience publique à 13h09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [N] [T]. Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 30 mars 2026 à 17h45, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision. Par un arrêté notifié le 30 mars 2026 à 20h31, la préfecture de la Sarthe a assigné M. [N] [T] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'objet de l'appel : Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de M. [N] [T]. Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). PAR CES MOTIFS , DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PREFET DE LA SARTHE CONSTATONS qu'il est devenu sans objet. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;