Cour d'appel, chambre des rétentions, 1 avril 2026 — n° 26/01042

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PREFECTURE DU CALVADOS, à Monsieur [V] [S] et son conseil, et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 4] le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Julie LACÔTE Marine COCHARD Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 01 avril 2026 : PREFECTURE DU CALVADOS , par courriel Monsieur [V] [S] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2] Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel L'interprète

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 AVRIL 2026 Minute N° 285/2026 N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMQV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mars 2026 à 13h09 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : 1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ministère public présent à l'audience en la personne de Christophe VALISSANT, substitut général INTIMÉS : 1) Monsieur [V] [S] né le 29 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Me TOURNIER substituant Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS assisté de Madame [P] [T], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; 2) LA PREFECTURE DU CALVADOS non comparant, non représenté À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 01 avril 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code, Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2026 à 13h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [S] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 mars 2026 à 17h59 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 31 mars 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Après avoir entendu : - le ministère public en ses réquisitions ; - Me TOURNIER en sa plaidoirie ; - Monsieur [V] [S] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Procédure : Par une ordonnance du 30 mars 2026, rendue en audience publique à 13h09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [V] [S]. Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 30 mars 2026 à 17h59, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a interjeté appel de cette décision avec demande d'effet suspensif. Par ordonnance du 31 mars 2026 rendue à 13h30, la cour d'appel d'Orléans a déclaré suspensif l'appel du procureur de la République et ordonné le maintien de M. [V] [S] à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du 1er avril 2026 à 14 heures. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans sollicite l'infirmation de l'ordonnance ayant mis fin à la rétention administrative de M.

Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement. Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour : Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ». Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement. La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. Le conseil de M. [V] [S] relève que le fait que les auditions consulaires n'ont pu être réalisées, sans que l'intéressé en soit responsable, caractérise non seulement une insuffisance de diligences mais aussi, en raison de la nationalité algérienne, l'absence de perspective d'éloignement. En l'espèce, la cour constate que M. [V] [S] n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité. Il sera relevé que l'autorité administrative a saisi et relancé les autorités consulaires algériennes en vue d'une reconnaissance et d'une demande de laissez-passer et qu'elle a donc effectué des diligences nécessaires et suffisantes, dans le respect de l'obligation de moyen qui s'impose à elle en application des dispositions légales précitées. Tandis qu'il ressort que M. [V] [S] n'a pas souhaité se rendre à un rendez-vous consulaire fixé le 17 mars 2026, faisant alors obstacle au processus de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer nécessaire pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement. En outre, s'il est exact et reconnu que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont restées figées pendant plusieurs mois, les échanges diplomatiques ont repris entre les deux pays récemment (visite du ministre de l'Intérieur français à [Localité 3] en février 2026 et entretiens entre les ministres des affaires étrangères au mois de mars 2026), cette reprise de relation bilatérale devant être prise en considération pour évaluer l'existence de perspectives d'éloignement. Dès lors, il n'est pas établi, à ce stade, que l'éloignement de M. [V] [S] ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours, de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce. En conséquence, l'ordonnance du 30 mars 2026 ayant mis fin à la rétention administrative de M. [V] [S] sera infirmée de ce chef et dans la mesure où la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, il y a lieu d'accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA. PAR CES MOTIFS , DÉCLARONS recevable l'appel de procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; INFIRMONS l'ordonnance du 30 mars 2026 ayant mis fin à la rétention administrative de M. [V] [S] ; Statuant à nouveau, ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [S] pour une durée de trente jours ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;