Cour d'appel, retentions, 1 avril 2026 — n° 26/02435

Déclarons recevable l'appel formé par [L] [B], Confirmons l'ordonnance déférée et y ajoutant : Rejetons la demande d'assignation à résidence présentée par [L] [B]. Le greffier, Le conseiller délégué, Inès BERTHO Pierre BARDOUX

FAITS ET PROCÉDURE Le 26 mars 2033, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans a été notifiée à [L] [B] par le préfet de [Localité 1]. Le même jour, le préfet de [Localité 1] a ordonné le placement d'[L] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement. Dans son ordonnance du 30 mars 2026 à 16 heures, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de [Localité 1] et a ordonné la prolongation de la rétention d'[L] [B] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours. Par déclaration au greffe le 31 mars 2026 à 11 heures 36, [L] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et soutenant que la préfecture de [Localité 1] n'a pas pris en compte sa situation personnelle et la possibilité de l'assigner à résidence en ce qu'il dispose de garanties de représentation. Il affirme que l'administration n'a pas sollicité sa reprise en charge auprès des autorités espagnoles. Par courriel adressé le 31 mars 2026 à 14 heures 39, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 1er avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations du conseil d'[L] [B], reçues par courriel le 31 mars 2026 à 16 heures 08, relevant que l'intéressé réside habituellement en Espagne et n'a jamais eu l'intention de s'installer en France, et qu'il renouvelle sa demande d'assignation à résidence le temps des démarches entreprises auprès des autorités consulaires algériennes. Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 31 mars 2026 à 21heures 33, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise et relevant que l'intéressé n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention administrative et n'a remis aucun passeport en cours de validité ce qui ne permet pas d'envisager une assignation à résidence judiciaire.

MOTIVATION L'appel d'[L] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [L] [B] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement et ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté. [L] [B] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative et n'a pas relevé une difficulté concernant la possibilité d'une demande de reprise en charge par les autorités espagnoles. Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires algériennes. La réalité de ces diligences n'est pas contestée. Il est vainement recherché dans les pièces jointes à la requête en prolongation de la rétention administrative l'existence ou l'invocation par [L] [B] de l'existence d'un titre de séjour régulier en Espagne. Il en ressort d'ailleurs qu'il fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur ce territoire jusqu'au 14 janvier 2027. Le faible délai de moins de quatre jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure. En l'absence d'une contestation de l'arrêté de placement déposée devant le juge du tribunal judiciaire, les moyens venant en critique de cette décision concernant ses garanties de représentation sont inopérants à conduire à la mainlevée de la rétention administrative. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences suffisantes et d'examen de la faculté par l'administration de le placer sous assignation à résidence ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. En outre, le premier juge ne peut qu'être approuvé en ce qu'il a rejeté la demande d'assignation à résidence qui était in susceptible de prospérer du fait de l'absence de remise aux autorités d'un passeport en cours de validité. L'absence de ce rejet au dispositif de sa décision conduit à le compléter. Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [L] [B] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS