Cour d'appel, 8ème chambre, 1 avril 2026 — n° 26/00871

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel partiel n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie si celle-ci n'a pas constitué avocat et ne peut donc pas présenter de demande ou appel reconventionnels. Les conditions prévues par les articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile doivent être remplies.

Faits clés

Monsieur [K] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon.
Il se désiste partiellement de son appel uniquement à l'encontre de la SARL RHONE SAONE IMMO FONCIER.
La SARL RHONE SAONE IMMO FONCIER n'a pas constitué avocat.
Le désistement a été constaté par la Cour d'Appel de Lyon.
Les dépens relatifs à l'appel sont laissés à la charge de Monsieur [K] [T].

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Laissons les dépens engagés dans le cadre de l'appel interjeté contre la SARL RHONE SAONE IMMO à la charge de Monsieur [K] [T]. Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026 LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [K] [T] de désiste de son appel uniquement à l'encontre de la SARL RHONE SAONE IMMO FONCIER, Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, la SARL RHONE SAONE IMMO FONCIER, n'ayant pas constitué avocat donc n'ayant pu présenter de demande ou appel reconventionnels, Que les conditions prévues à l'article 400 et 401 sont donc remplies et qu'il y a lieu d'y faire droit, en laissons les dépens relatifs à l'appel interjeté contre la la SARL RHONE SAONE IMMO FONCIER à la charge de Monsieur [K] [T]. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement partiel d'appel de Monsieur [K] [T] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 17 décembre 2024 sous le n° RG 20/07672 uniquement en ce qu'il concerne la SARL RHONE SAONE IMMO FONCIER ; Disons que l'instance perdure entre les autres parties ;

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