Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 avril 2026 — n° 24-22.496

2 avril 2026 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C300219

Synthèse de la décision

Question juridique

Le droit de préemption du fermier est-il subordonné aux conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ?

Principe retenu

Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions d'exploitation du fonds préempté.

Faits clés

M., [M] a donné à bail rural des parcelles à la société Château.
M., [A] a acquis un château et des parcelles avec un pacte de préférence.
M., [M] a donné à bail rural d'autres parcelles à la société Château.
Les parcelles ont été vendues à la société Château malgré le pacte de préférence.
M., [A] a saisi un tribunal pour annuler la vente en invoquant une fraude.

Articles cités

article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime article 1014 du code de procédure civile article 1134 du code civil article 1147 du code civil

Sommaire de la décision

Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté

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