Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 avril 2026 — n° 24-10.693
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité des commissions de courtage dans le cadre d'un contrat d'assurance ?
Principe retenu
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS.
Faits clés
- Cessation d'activité de l'agent général d'assurances au 31 décembre 2013
- Signature d'un protocole d'accord le 20 janvier 2014 entre l'agent, l'assureur et le courtier
- Perception de commissions de courtage par le courtier à partir de janvier 2014
- Cessation du versement des commissions par l'assureur à partir de juin 2018
- Litige sur le paiement de 337 804,16 euros de commissions dues
Articles cités
article L. 511-1 du code des assurances
article L. 512-1 du code des assurances
article R. 511-2 du code des assurances
article R. 511-3 du code des assurances
article 624 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 511-1, I, et L. 512-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et R. 511-2, I, et R. 511-3, II, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006, du code des assurances, que la rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l'ORIAS).
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un assureur à payer des commissions de courtage à un courtier sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier justifiait, pour chaque période considérée, de son inscription au registre du commerce et des sociétés et de son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS
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