Cour d'appel, chambre civile, 31 mars 2026 — n° 25/00184

PAR CES MOTIFS La présidente de chambre en charge de la mise en état, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, MAINTIENT la présente affaire à la chambre civile de la cour d'appel de Cayenne, FIXE l'affaire pour plaidoirie devant la chambre civile de la cour d'appel à l'audience du: - lundi 8 juin 2026 - 8h30 - DIT que la clôture interviendra le : - mardi 14 avril 2025 - 8h30 LAISSE les dépens du présent incident à la charge du trésor. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière. La Greffière La Présidente de chambre chargée de la mise en état Hélène PETRO Aurore BLUM

EXPOSE DU LITIGE Le 7 avril 2016, Monsieur [P] [X] était victime d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail. Par acte du 22 mai 2023, Monsieur [P] [X] relevait appel du jugement rendu le 3 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Cayenne lequel notamment, l'indemnisait au titre de ses préjudices patrimoniaux, comprenait l'incidence professionnelle ainsi que ses préjudices extra patrimoniaux pour un montant total de 198.588,35 euros. Par acte du 13 février 2023, l' AGPM Assurances se constituait. Par ordonnance du 9 octobre 2024, le président de la chambre sociale renvoyait l'affaire devant la chambre civile. Par avis du 16 octobre 2025, la présidente de chambre en charge de la mise en état souhaitait entendre les parties sur la compétence de la chambre civile en lieu et place de la chambre sociale en présence, d'une indemnisation de préjudice corporel en lien avec un accident du travail. Par conclusions d'incident du 4 décembre 2025 Monsieur [P] [X] conclut au visa de l'article L211-4-1 et L 211-16 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L454-1du code de la sécurité sociale à la compétence de la chambre civile. A l'appui de ses prétentions, il fait valoir : - que le tribunal judiciaire est compétent pour l'ensemble des litiges qui relevaient du tribunal des affaires de la sécurité sociale et du tribunal de l'incapacité, - que dès lors, le litige de Monsieur [P] [X] qu'il relève ou non d'une question de sécurité sociale doit être jugé par le tribunal judiciaire, - que lorsque l'accident de travail et constitutif de la faute d'un tiers, la victime peut demander la réparation intégrale de son préjudice selon les règles de droit commun, Par conclusions d'incident du 22 décembre 2025, au visa de l'article l 211-4-1 et L211-16 de l'organisation judiciaire et L 454-1 du Code de la sécurité sociale conclut aux mêmes fins.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état, Au visa de l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident de trajet est considéré comme un accident du travail. Selon l'article R311-6 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois spéciales. Il est acquis qu'un accident de trajet est donc de travail était donc de la compétence exclusive du tribunal de la sécurité sociale et par voie de conséquence désormais du pôle social du tribunal judiciaire, dès lors en cas d'appel, de la chambre sociale. Les parties entendent maintenir la connaissance par la chambre civile des conséquences de l'accident de trajet survenu le 31 octobre 2018. Par suite, implicitement mais nécessairement elles renoncent à faire valoir toutes conséquences du-dit accident de Monsieur [X] auprès de l'employeur, qui n'a pas été appelé à procédure, au titre des liens qui le lient à lui par son contrat de travail. Les dépens du présent incident resteront à la charge du trésor.