Cour d'appel, 2ème chambre civile, 31 mars 2026 — n° 26/00726

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats B. MEURANT

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 26/00726 Monsieur [L] [A], appelant et intimé [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN S.A.R.L. [P] [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN APPELANTS Monsieur [O] [C], appelant et intimé [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1087 Assisté de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocats au barreau du HAVRE INTIME Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 08 février 2023 par M. [L] [A] et la SARL [P] [1], Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 mars 2026 par M. [L] [A] et la SARL [P] [1], Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement et de désistement d'appel incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 20 mars 2025 par M. [O] [C],

MOTIFS Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, Les désistements d'appel et d'appel incident des parties doivent être déclarés parfaits. Ils emportent acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Constatons les désistements parfaits d'appel et d'appel incident de M. [L] [A], la SARL [P] [1], et de M. [O] [C] ; Disons qu'ils emportent acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;