Cour d'appel, 2ème chambre civile, 31 mars 2026 — n° 26/00437

31 mars 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un justiciable peut-il être déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais et de l'absence d'avocat ?

Principe retenu

L'appel doit être formé dans les délais impartis et par un avocat pour être recevable. En l'absence de ces conditions, l'appel peut être déclaré irrecevable.

Faits clés

Appel interjeté par [E] [J] le 29 janvier 2026
Jugement rendu le 15 janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection
Courrier adressé à [E] [J] le 17 février 2026
Absence d'avocat lors de la formation de l'appel
Déclaration d'irrecevabilité de l'appel

Articles cités

article 900 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'appel formé par [E] [J] irrecevable, Condamnons [E] [J] aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026 Le Magistrat de la mise en état B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 26/00437 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 15 Janvier 2026 Monsieur [E] [J] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANT S.C.I. PIERRES DE NORMANDIE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] INTIMEE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté par [E] [J], par lettre recommandée en date du 29 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 15 janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu le courrier adressé à [E] [J] le 17 février 2026, L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,

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