Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 2ème chambre civile, 31 mars 2026 — n° 26/00409

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un justiciable peut-il être déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais et de l'absence d'avocat ?

Principe retenu

L'appel doit être formé dans les délais impartis et par un avocat, conformément aux articles 900 et suivants du code de procédure civile. En cas de non-respect de ces conditions, l'appel peut être déclaré irrecevable.

Faits clés

  • Appel interjeté par [D] [V] [R] le 14 janvier 2026
  • Jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'ALENÇON le 17 octobre 2025
  • Appel formé sans avocat
  • Courrier adressé à [D] [V] [R] le 17 février 2026
  • Décision rendue le 31 mars 2026

Articles cités

article 900 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'appel formé par [D] [V] [R] irrecevable, Condamnons [D] [V] [R] aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026 Le Magistrat de la mise en état B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 26/00409 - Appel du jugement du Tribunal d'Instance d'ALENÇON du 17 Octobre 2025 Monsieur [D] [V] [R] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANT INTIME Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté par [D] [V] [R], par lettre recommandée en date du 14 Janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 17 octobre 2025 par le Tribunal d'Instance d'ALENÇON, Vu le courrier adressé à [D] [V] [R] le 17 févier 2026, L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.