Cour d'appel, 2ème chambre civile, 31 mars 2026 — n° 26/00395

31 mars 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un justiciable peut-il être déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais de constitution par un avocat ?

Principe retenu

L'appel doit être formé dans les délais impartis et par un avocat pour être recevable. Le non-respect de ces conditions entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [H] [Z] le 23 janvier 2026
Jugement rendu le 08 janvier 2026 par la Juridiction de proximité de [Localité 2]
Courrier adressé à Madame [H] [Z] le 17 février 2026
Appel déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais
Condamnation de Madame [H] [Z] aux dépens

Articles cités

article 900 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'appel formé par [H] [Z] irrecevable, Condamnons [H] [Z] aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026 Le Magistrat de la mise en état B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 26/00395 - Appel du jugement du Juridiction de proximité de [Localité 2] du 08 Janvier 2026 Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] APPELANTE Monsieur [S] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [L] [X] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMES Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté par [H] [Z], par lettre recommandée en date du 23 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 08 janvier 2026 par le Juridiction de proximité de [Localité 2], Vu le courrier adressé à [H] [Z] le 17 février 2026, L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,

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