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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 31 mars 2026 — n° 25/02812

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par la S.A.S. HOTEL KYRIAD SUD est-il recevable ?

Principe retenu

L'appel doit être formé dans les délais et par un avocat pour être recevable. En l'espèce, l'appel n'ayant pas été formé dans les délais requis, il est déclaré irrecevable.

Faits clés

  • Appel interjeté par la S.A.S. HOTEL KYRIAD SUD
  • Lettre recommandée datée du 09 Décembre 2025
  • Jugement rendu le 03 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de CAEN
  • Courrier adressé le 17 février 2026
  • Appel non formé dans les délais par un avocat

Articles cités

article 900 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'appel formé par la S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD irrecevable, Condamnons la S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026 Le Magistrat de la mise en état B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/02812 - Appel du jugement du du S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] APPELANTE S.A.R.L. [V] [Adresse 3] [Localité 3] INTIMEE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté par la S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD, par lettre recommandée en date du 09 Décembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 03 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de CAEN. Vu le courrier adressé à la S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD le 17 février 2026, L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
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