Cour d'appel, 2ème chambre civile, 31 mars 2026 — n° 24/02517

31 mars 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un justiciable peut-il être déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais de constitution par un avocat ?

Principe retenu

L'appel doit être formé dans les délais impartis et par un avocat pour être recevable. En l'absence de ces conditions, l'appel peut être déclaré irrecevable.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [N] [Z] le 03 octobre 2024
Jugement rendu le 12 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection
Courrier adressé à [N] [Z] le 17 octobre 2024
Appel formé sans avocat
Décision d'irrecevabilité rendue le 31 mars 2026

Articles cités

article 900 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'appel formé par [N] [Z] irrecevable, Condamnons [N] [Z] aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026 Le Magistrat de la mise en état B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 24/02517 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 12 Septembre 2024 Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] APPELANT S.A. CREDIPAR [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté par [N] [Z], par lettre recommandée en date du 03 octobre 2024, à l'encontre du jugement rendu le 12 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], Vu le courrier adressé à [N] [Z] le 17 octobre 2024, L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,

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