Cour d'appel, ordonnance sur requête, 1 avril 2026 — n° 26/00046
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'autorisation d'assigner à jour fixe est-elle recevable ?
Principe retenu
La demande d'autorisation d'assignation à jour fixe doit être fondée sur des dispositions applicables. Dans le cas présent, les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile sont inapplicables.
Faits clés
- Requête présentée le 30 Mars 2026 par M. [F] [T]
- Représentation par Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE
- Demande d'assignation à jour fixe dans l'instance d'appel n°26/925
- Demande jugée sans objet par la cour
- Ordonnance rendue le 1er Avril 2026
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
DISONS la demande d'autorisation d'assignation à jour fixe présentée par M. [F] [T] sans objet.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera remise au requérant.
FAIT à [Localité 2], le 01 Avril 2026
Le Président
Motivations de la décision
Attendu que les articles 83, 84, 85 du code de procédure civile sont inapplicables au cas présent ;
Attendu que la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe la Banque Populaire Occitane est sans objet ;
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