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Cour d'appel, chambre 1-9, 1 avril 2026 — n° 26/03898

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances peut être ordonnée lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être jugées ensemble, afin d'assurer une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Demande de jonction d'instances présentée par la S.A.S. UNIQUE HOLIDAYS FRANCE
  • Affaires concernées : N° RG 26/03898 et N° RG 26/02843
  • Ordonnance rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
  • Présidence de Mme Cécile YOUL-PAILHES
  • Assistance de Mme Josiane BOMEA, Greffière

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/03898 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWXD Ordonnance n° 2026/M076 Mme [P] [Y] Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. UNIQUE HOLIDAYS FRANCE (PROVENCE HOLIDAYS) prise en la personne de son représentant légal en exercice Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Mme Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03898 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWXD joint au N° RG 26/02843 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02843 Fait à [Localité 2], le 01 Avril 2026 La Greffière La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 01/04/2026 La greffière
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