Cour d'appel, chambre 1-9, 1 avril 2026 — n° 26/03474

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Si le désistement est fait sans réserve, les intimés ne peuvent pas former d'appel incident ni de demande reconventionnelle.

Faits clés

Désistement d'appel de la S.C.I. SOPHIA 230
Intimées : S.C.I. ANAVIKA II et S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT
Désistement effectué sans réserve
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formée par les intimés
Instance éteinte suite au désistement

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/03474 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV2D et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026 La Greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 01/04/2026 L greffière

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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