Cour d'appel, chambre 1-9, 1 avril 2026 — n° 26/02267

1 avril 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de paiement de la contribution pour l'irrecevabilité d'un appel ?

Principe retenu

Le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts entraîne l'irrecevabilité de l'appel. Cette règle est rappelée par les articles 963 et 964 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de timbre effectuée par le greffe le 23 Février 2026
Défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P
Appel interjeté le 20 Février 2026 par la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
Décision rendue le 03 Février 2026 par le Juge de l'exécution
Ordonnance d'irrecevabilité prononcée le 1er Avril 2026

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 20 Février 2026 par la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE contre la décision rendue le 03 Février 2026 par Juge de l'exécution de [Localité 2]. Fait à [Localité 3], le 1er Avril 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 20 Février 2026 par la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.